Décret de compétences

Le décret de compétences (Code de la santé publique) est la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'Etat, quel que soit le mode d'exercice (hospitalier, libéral, privé, ...) : 

  • dans le cadre de son rôle propre, 
  • sur prescription médicale, 
  • en présence d'un médecin pouvant intervenir à tout moment. 

Le décret de compétences est donc différent de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) qui est la liste des actes facturables à l'Assurance-Maladie par les infirmiers libéraux.